Apple face à 1,2 milliard de livres : sa demande d’appel recalée

Le 13 novembre 2025le Competition Appeal Tribunal britannique a refusé à Apple l’autorisation de contester directement sa décision sur les commissions de l’App Store. La somme en jeu peut atteindre 1,2 milliard de livres, mais la porte de la Cour d’appel reste entrouverte.

Le jardin clos passe devant le CAT

L’affaire remonte à 2021, avec la plainte de Rachael Kent, universitaire britannique. Après une audience tenue en janvier 2025, le Competition Appeal Tribunal, ou CAT, a statué en faveur de la plainte en octobre. Sa décision, rendue à l’unanimité, accuse Apple d’avoir abusé de sa position dominante dans la distribution des applications et les paiements intégrés sur iOS.

Le tribunal a estimé que le fonctionnement de l’App Store écartait la concurrence sur l’iPhone et l’iPadtout en imposant des commissions « excessives et injustes ». Il a aussi décrit Apple comme disposant d’un pouvoir de marché proche de l’absolu dans la distribution des applications et les paiements intégrés sur iOS. Le jardin clos vient donc de prendre un sérieux coup de marteau juridique.

Les avocats de Rachael Kent évaluent les dommages à 1,2 milliard de livres, intérêts compris, pour la période allant d’octobre 2015 à février 2024. Leur calcul concerne potentiellement 36 millions de consommateurs britanniques. Ce chiffre reste une estimation soumise à la procédure de calcul des dommages, pas une somme déjà versée aux utilisateurs.

30 % de commission, 17,5 % de tension

Le vrai nœud du dossier tient dans l’écart entre 30 % et 17,5 %. Le CAT a comparé la commission généralement facturée par Apple, soit 30 %, à un taux de 17,5 % retenu comme référence. Selon le tribunal, les développeurs ont répercuté la moitié du montant payé en trop sur les consommateurs. La commission aurait donc aussi gonflé les prix affichés dans l’App Store.

Cette mécanique place Apple face à une question précise. La commission ne concerne plus uniquement l’hébergement, la sécurité et la distribution des applications. Elle devient le point de départ d’un débat sur le prix final et sur la possibilité, pour un développeur, d’éviter le péage du jardin clos.

Apple défend de son côté la valeur de son système intégré. L’entreprise estime que la décision britannique néglige les bénéfices apportés aux développeurs et aux utilisateurs. Elle a décrit le jugement comme une vision « flawed » d’une économie des applications « thriving and competitive »soit une vision faussée d’un secteur prospère et concurrentiel.

L’argument se heurte toutefois au constat du CAT : sur iOSl’utilisateur ne peut pas choisir une autre boutique d’applications. La concurrence ne ressemble donc pas exactement à un buffet à volonté, même si Apple rappelle que les utilisateurs peuvent choisir un autre système, comme Android.

One More Appel, mais pas au même guichet

Le refus du 13 novembre 2025 porte sur l’autorisation demandée au CAT. Apple n’a pas épuisé ses recours : elle peut déposer directement une demande auprès de la Court of Appeal. Ses avocats ont demandé un délai de 21 jours pour préparer cette démarche. La procédure change de guichet, pas de sujet.

Le CAT est le même tribunal que celui qui a rendu la décision initiale. Son refus ne tranche donc pas la demande que la Cour d’appel pourrait examiner ensuite, avec ses propres critères. Apple conserve une cartouche juridique, mais le premier tir est clairement parti du mauvais côté.

Apple conteste la méthode du tribunal sur plusieurs fronts. Dans son argumentation, l’entreprise a présenté 33 points de désaccord. Elle estime notamment que le CAT a comparé l’App Store à SteamEpic Games et Microsoft sans tenir suffisamment compte des outils et services associés à chaque plateforme. Apple reproche aussi au tribunal d’avoir retenu les taux les plus bas proposés par ces concurrents sans établir leur fréquence réelle.

Autre ligne de défense : Apple juge spéculative l’idée selon laquelle les développeurs auraient automatiquement baissé leurs prix si la commission avait été moins élevée. L’entreprise affirme également que le tribunal a sous-estimé l’existence d’Android comme alternative. La question reste entière : une concurrence entre systèmes d’exploitation suffit-elle quand la distribution des applications reste verrouillée à l’intérieur de chaque système?

La poule aux œufs d’or change de régime

Pour Apple, l’enjeu dépasse le montant potentiel des dommages. Le dossier attaque la logique économique de l’App Storequi prélève une commission sur les applications et les achats intégrés tout en contrôlant les règles d’accès. Si les tribunaux imposent une autre lecture de ce modèle au Royaume-Uni, les arguments sur la sécurité et la qualité du service devront être mis en balance avec le pouvoir de fermer la porte aux distributeurs concurrents.

Le CAT n’a pas traité un pourcentage abstrait. Il a relié la commission à l’absence de choix sur iOSpuis à la moitié du surcoût reportée sur les consommateurs. Cette chaîne, de la boutique contrôlée au prix payé, explique l’enjeu financier du dossier. Une baisse de quelques points ne suffirait pas forcément à régler la question du contrôle de la boutique.

Apple doit maintenant attendre la version écrite du refus, puis décider si elle saisit directement la Court of Appeal dans le délai de 21 jours. Les discussions sur le calcul, le versement et la conservation des sommes peuvent continuer pendant ce temps. Pour une entreprise qui aime les One more thingle Royaume-Uni vient surtout d’ajouter une étape de plus.

Apple a perdu le premier guichet, pas encore le dossier.