Apple n’a pas reçu d’amende de 38 milliards de dollars en Inde. La Competition Commission of India défend une méthode de calcul potentiellement fondée sur le chiffre d’affaires mondial, tandis qu’Apple veut limiter le dossier à son activité indienne. L’audience du 27 janvier 2026 portera sur cette bataille de méthode, pas encore sur le montant définitif.
38 milliards, le jardin clos passe en caisse
La Competition Commission of India, ou CCI, a ouvert son enquête en 2021 après une plainte du groupe Together We Fight Society contre les pratiques de l’App Store. En juillet 2024, le régulateur a estimé qu’Apple exerçait une influence significative sur les services et produits numériques distribués sur ses plateformes.
La procédure a ensuite pris un détour par la case confidentialité. La CCI avait publié en juillet 2024 un rapport accusant Apple de pratiques anticoncurrentielles, avant de le retirer en août. Apple soutenait que le document contenait des informations confidentielles ou protégées que le régulateur n’aurait pas dû rendre publiques.
En novembre 2025, Apple a demandé aux juges de New Delhi d’intervenir sur le calcul d’une éventuelle sanction. Le chiffre de 38 milliards de dollars vient de ce contentieux sur la base financière de l’amende, pas d’une décision déjà rendue. Ce n’est pas une facture posée sur le bureau d’Apple, mais un plafond potentiel qui fait beaucoup de bruit.
Chiffre d’affaires mondial, le grand écart
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Le premier désaccord concerne la loi utilisée pour calculer la sanction. Elle est entrée en vigueur en novembre 2024, alors que l’enquête indienne avait commencé en 2021. Apple estime qu’une application à cette procédure serait rétrospective et qu’une base mondiale produirait une pénalité disproportionnée pour des pratiques examinées sur un marché national.
La CCI défend l’interprétation inverse. Dans un dépôt judiciaire daté du 15 décembre 2025, elle a soutenu que les dispositions clarificatives pouvaient s’appliquer rétroactivement parce qu’elles précisent l’intention du législateur. Le régulateur considère aussi qu’une sanction calculée uniquement sur le chiffre d’affaires indien risquerait de devenir un coût facilement absorbable par un groupe de la taille d’Apple.
Le second désaccord porte sur les documents financiers réclamés. La CCI affirme avoir demandé des données propres à l’Inde. Apple soutient que la demande dépasse ce périmètre et pourrait ouvrir la voie à une amende allant jusqu’à 38 milliards de dollars. Les deux camps ne discutent donc pas encore du même montant, mais de la règle qui permettra de le fabriquer.
La portée géographique de la sanction doit être tranchée avant son montant. Pour Apple, accepter le chiffre d’affaires mondial créerait un précédent lourd pour son jardin clos. Pour la CCI, limiter la base au marché indien réduirait l’effet dissuasif de la décision. Ça coince sévère, et la calculette de la rédac n’y changera rien.
Le dossier redémarre à chaque écran
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Le rapport 2024 fait marche arrière
Le retrait du rapport de juillet 2024 n’a pas clos l’enquête. Apple avait obtenu son retrait en invoquant la présence d’informations sensibles, mais la CCI a poursuivi ses démarches. En novembre 2025, les autorités indiennes rejetaient encore des demandes d’Apple visant à suspendre la suite de la procédure.
Une enquête ouverte en 2021 entre ainsi dans sa cinquième année sans sanction finale. Le dossier change de document, revient devant un juge et se heurte à de nouvelles contestations. Une mise à jour qui boucle, sauf qu’ici le bouton « Installer maintenant » est remplacé par des écritures judiciaires.
L’App Store passe au banc
Le dossier ne porte pas uniquement sur les règles de l’App Store. Il pose aussi une question de pouvoir réglementaire : une pratique examinée en Inde peut-elle entraîner une sanction calculée à partir des revenus mondiaux d’une multinationale? C’est ce déplacement du débat, du fonctionnement de la boutique vers l’assiette financière de l’amende, qui donne au recours une portée supérieure au seul montant annoncé.
Pour Apple, une décision défavorable sur cette méthode pourrait augmenter son risque financier dans le dossier indien. Pour la CCI, une base plus large permettrait d’éviter qu’une sanction locale devienne un simple coût de fonctionnement. Le fond des accusations devra encore être traité, mais la bataille procédurale prépare déjà le terrain.
Le 27 janvier, la virgule qui coûte cher
La Delhi High Court doit examiner le 27 janvier 2026 le recours consacré à la méthode de calcul des amendes. Cette audience ne transformera pas automatiquement la menace de 38 milliards en décision définitive. Elle peut toutefois déterminer si la CCI peut défendre une lecture fondée sur le chiffre d’affaires mondial et si la loi de novembre 2024 peut s’appliquer à cette procédure.
Le tribunal devra aussi examiner la chronologie de l’enquête et la portée des informations financières réclamées. Une décision favorable à Apple pourrait réduire le risque financier potentiel ou ralentir encore le dossier. Une décision favorable à la CCI lui permettrait de poursuivre vers une accusation et une sanction dont le montant resterait à établir.
Pour l’instant, Apple conteste la règle, la CCI défend l’effet dissuasif et l’App Store reste au centre du contentieux. Le prochain écran de confirmation ne sera pas celui d’un paiement, mais celui du tribunal. Et le bouton « Accepter » ne réglera toujours rien.
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