Epic contre Apple : le taux App Store reste à fixer le 11 décembre 2025

Le 11 décembre 2025la cour d’appel du neuvième circuit a maintenu le constat de violation volontaire d’Apple dans son conflit avec Epic Games, tout en rétablissant la possibilité d’une rémunération raisonnable sur certains paiements externes. Le taux, lui, reste à fixer.

Pour rappel, une injonction de 2021 oblige Apple à laisser les applications orienter leurs utilisateurs vers un moyen de paiement externe. En avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers avait durci cette obligation après avoir estimé qu’Apple l’avait appliquée de mauvaise foi. Elle avait alors interdit toute commission sur les achats réalisés au moyen de ces liens.

Le neuvième circuit a confirmé le constat de contemptc’est-à-dire une violation sanctionnée par le tribunal. En revanche, il a jugé que l’interdiction totale des frais allait trop loin. Apple retrouve donc la possibilité de demander une compensation liée à ses coûts réels et à sa propriété intellectuelle, mais pas un blanc-seing tarifaire.

Le principe d’une commission revient, pas le droit de prélever n’importe quel pourcentage.

La pomme de discorde passe en appel

La décision du 11 décembre 2025 ne fournit aucun barème prêt à l’emploi. Elle renvoie la question au tribunal de première instance, qui devra déterminer ce que recouvre une rémunération raisonnable. Pour y parvenir, il pourrait examiner les coûts des services fournis par Apple, entendre des experts ou créer un comité technique.

Cette nuance empêche Apple de reconduire automatiquement son ancien taux de 27 %. Une commission ne pourra pas être justifiée par la seule présence d’un paiement sur un iPhone. Il faudra relier le montant demandé à des services identifiables et à des coûts contrôlables. Le jardin clos garde sa porte, mais quelqu’un vient enfin mesurer le prix du péage.

Sweeney sort la calculette, pas le chéquier

Tim Sweeney, le patron d’Epic Games, refuse tout partage proportionnel des revenus. Il accepte en revanche l’idée de montants fixes liés à un service précis, comme l’examen d’une application ou la validation d’un lien personnalisé. Il évoque des frais de quelques centaines de dollars lorsqu’une équipe Apple doit effectuer ce travail.

Sweeney qualifie les prélèvements proportionnels de « junk fees »des frais qu’il juge déconnectés du travail fourni. Son argument comporte toutefois une concession: il reconnaît que des employés examinent les applications, valident les changements et maintiennent l’infrastructure. La vraie ligne de fracture oppose donc un forfait lié à une prestation à un pourcentage calculé sur le chiffre d’affaires.

Pour un petit éditeur, quelques centaines de dollars ne représentent pas la même charge qu’une commission prélevée sur des millions de dollars de ventes. Pour Apple, le pourcentage suit automatiquement les revenus et évite de renégocier chaque facture. C’est précisément ce mécanisme que Sweeney veut écarter. Ça négocie sévère, et la calculette va chauffer.

Le jardin clos garde son portail

Les développeurs disposent désormais d’une fenêtre sans commission Apple, mais sa durée reste inconnue. Ils peuvent préparer leur propre infrastructure de paiement, gérer la facturation et construire une relation directe avec leurs clients, tout en sachant qu’une règle tarifaire pourra arriver plus tard.

La cour a aussi laissé à Apple une marge de manoeuvre sur la présentation des liens. L’entreprise peut empêcher un bouton de paiement externe de devenir beaucoup plus visible que l’option d’achat intégrée à l’application. La redirection est autorisée, mais son interface reste encadrée.

Le débat sur les frais App Store porte donc sur davantage qu’un taux. Il concerne la distribution des applications, la visibilité des options de paiement, la collecte des revenus et l’accès aux utilisateurs d’iOS. Pour Apple, chaque étape du parcours protège une partie de son modèle économique. Pour les développeurs, chaque contrainte peut compliquer la relation directe avec leurs clients.

Le 27 % reste au vestiaire

Le précédent taux de 27 % ne peut pas simplement revenir sous un autre nom. Apple devra expliquer ses coûts de fonctionnement, ses équipes de validation, son infrastructure et la valeur de sa propriété intellectuelle. Le tribunal devra ensuite déterminer quelle part de cette justification peut se traduire en frais sur les achats externes.

Epic ne peut pas non plus présenter cette décision comme une victoire totale. Le constat de violation reste confirmé, mais Apple récupère la possibilité de réclamer une rémunération. Chaque camp peut donc mettre en avant la moitié qui l’arrange: Epic insiste sur la fin des frais arbitraires, Apple sur le principe d’une commission raisonnable. Le montant, lui, n’existe toujours pas.

La prochaine facture attend son juge

La décision ne fixe pas de date limite pour un accord entre Apple et Epic. Si les discussions échouent, le tribunal de première instance devra définir le cadre applicable, avec l’aide éventuelle d’experts ou d’un comité technique.

Pour l’instant, les développeurs ont donc une liberté temporaire sans visibilité tarifaire durable. Apple peut demander une rémunération, mais ne peut pas encore encaisser un taux déterminé. Epic a ouvert une brèche dans le jardin clos sans faire disparaître le portail. La prochaine bataille portera sur la facture exacte, et la calculette n’a pas fini de chauffer.