Apple conteste le financeur du procès App Store à 1,5 milliard de livres

Le 23 octobre 2025, le Competition Appeal Tribunal britannique a retenu un abus de position dominante d’Apple autour de l’App Store. Le 19 novembre, Apple a déplacé l’affrontement vers le financement de la procédure, alors que la demande peut dépasser 1,5 milliard de livres.

Le CAT croque la pomme

Le Competition Appeal Tribunal, ou CAT, a jugé le 23 octobre 2025 qu’Apple avait écarté la concurrence dans la distribution d’applications au Royaume-Uni. Le dossier porte notamment sur la commission de 30 % appliquée aux achats d’applications et aux achats intégrés via l’App Store. Les plaignants soutiennent que cette commission a été répercutée sur les utilisateurs d’iPhone et d’iPad.

La procédure collective réclame plus de 1,5 milliard de livres, soit environ 2 milliards de dollars, au nom de millions de consommateurs britanniques. Le tribunal a considéré que les restrictions imposées par Apple empêchaient les boutiques concurrentes et les systèmes de paiement alternatifs d’atteindre réellement les utilisateurs. Le jardin clos garde donc sa logique technique, mais cette logique passe désormais au tamis du droit de la concurrence.

30 %, la commission de la discorde

Les plaignants soutenaient que la commission dépassait ce qu’un marché concurrentiel aurait permis. Le CAT leur a donné raison sur le principe en qualifiant les commissions d’excessives et d’injustifiées. L’enjeu dépasse donc la ligne affichée sur une facture: il concerne le pouvoir d’Apple de décider où une application est distribuée et comment un paiement est traité.

Apple défend de son côté la sécurité, la confidentialité et la fiabilité de l’App Store. L’entreprise rappelle aussi que 85 % des applications proposées sont gratuites et affirme que ses services affrontent la concurrence d’autres plateformes. Sur iPhone et iPadl’absence de sideloading et de boutiques concurrentes limite toutefois la portée de cet argument. C’est là que ça pique.

Le tribunal a contesté le verrou qui permet à Apple d’imposer sa commission, pas seulement le niveau de cette commission.

LCM, le maillon faible du financement

Le 19 novembre 2025l’audience britannique s’est concentrée sur Litigation Capital Management, le fonds qui finance la procédure collective. Apple reproche au représentant des consommateurs de ne pas avoir suffisamment vérifié la capacité de LCM à soutenir le dossier sur la durée et de ne pas l’avoir informée avec assez de transparence sur la situation du financeur.

Au 1er octobre 2025, LCM avait perdu 99 % de sa valeur par rapport à novembre 2024 et ne pesait plus qu’environ 12 millions de livres. Apple fait donc valoir que le fonds pourrait ne pas être capable de couvrir les coûts de la procédure, notamment si un appel était autorisé et se terminait en faveur d’Apple.

La firme américaine redoute également un retrait de LCM pendant une éventuelle procédure d’appel. Le représentant des consommateurs pourrait alors se retrouver sans financement pour poursuivre le dossier et sans garantie suffisante pour régler les frais réclamés par Apple. Cette contestation ne change pas le jugement sur l’App Storemais elle peut peser sur la suite financière du contentieux.

Appel: Apple reste sur le carreau

Le CAT a refusé le 13 novembre 2025 d’accorder à Apple l’autorisation de faire appel de sa décision sur les pratiques de l’App Store. Apple a maintenu son désaccord avec le jugement, mais cette décision a fermé une étape importante de la procédure devant le tribunal spécialisé.

L’audience ouverte le 19 novembre devait durer deux ou trois jours. Elle devait notamment examiner si le montage financier présentait un risque pour Apple et si les difficultés de LCM pouvaient modifier les sommes éventuellement reversées aux consommateurs. Le débat a donc changé de terrain: après la commission, le tribunal regarde maintenant qui peut payer si le dossier continue de monter les étages.

iCloud, le nuage de frais

Les échanges de novembre portent aussi sur les conditions tarifaires d’iCloud depuis 2015. Apple répond qu’aucun client britannique n’est obligé d’utiliser son stockage en ligne et que des alternatives existent. Cet argument vise le lien entre la position d’Apple dans son écosystème et le préjudice invoqué par les consommateurs.

Il faut distinguer les deux volets. Le jugement du 23 octobre concerne la distribution des applications et la commission de l’App Storetandis que les arguments examinés en novembre abordent également la facturation d’iCloud. Dans les deux cas, le débat porte sur la marge de contrôle qu’un écosystème fermé peut exercer sur l’accès au service et sur le prix payé par l’utilisateur.

Le jardin clos passe au contrôle technique

Le calendrier réglementaire ajoute une pression distincte au contentieux. Le 22 octobre 2025, la Competition and Markets Authority a accordé à Apple et Google le statut de poids stratégique, ou Strategic Market Status, pour les smartphones et les tablettes au Royaume-Uni. Cette qualification peut entraîner une surveillance renforcée de leurs plateformes mobiles et des obligations destinées à limiter les restrictions qui nuisent à l’innovation et à la concurrence.

L’Union européenne avait déjà infligé une amende de 500 millions d’euros à Apple en avril 2025 pour avoir empêché les développeurs d’orienter leurs clients vers des offres moins chères en dehors de l’App Store. Le Royaume-Uni examine par ailleurs une autre action collective de 785 millions de livres concernant les frais facturés aux développeurs.

Apple conserve donc ses arguments sur la sécurité, la confidentialité et la cohérence de l’expérience. Les tribunaux et les autorités de concurrence lui demandent désormais de les relier à des règles concrètes sur les commissions, les paiements et l’accès aux plateformes. Le jardin clos a toujours ses murs. Reste à voir combien de temps ses portes pourront rester verrouillées.