Apple écope de 98,6 millions d’euros en Italie : ATT à double tour

Le 22 décembre 2025l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a infligé 98 635 416,67 euros d’amende à Apple. L’AGCM reproche à App Tracking Transparency d’imposer deux demandes de consentement pour le suivi publicitaire dans les applications distribuées via l’App Store.

La décision vise Apple Inc., Apple Distribution International Ltd et Apple Italia S.r.l. L’autorité italienne de la concurrence estime qu’Apple a abusé de sa position dominante sur le marché des plateformes de distribution d’applications destinées aux utilisateurs d’iOS. Elle s’appuie sur l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui sanctionne l’abus d’une position dominante.

L’enquête a débuté en mai 2023, avec la Commission européenne, d’autres autorités nationales de concurrence et l’autorité italienne chargée de la protection des données. Le dossier oppose deux logiques qui se télescopent : la protection des utilisateurs et les règles économiques du jardin clos d’Apple.

La cible de la décision n’est pas le bouton de confidentialité, mais la mécanique qui vient après.

ATT, le consentement en double file

Apple a lancé App Tracking Transparency avec iOS 14.5en avril 2021. Lorsqu’une application veut suivre l’activité d’un utilisateur à travers d’autres applications et sites web à des fins publicitaires, elle doit afficher une demande d’autorisation. Si l’utilisateur choisit « Demander à l’application de ne pas suivre », l’application ne peut plus accéder à l’identifiant publicitaire de l’appareil, l’IDFA.

Dans l’Union européenne, l’AGCM considère toutefois que la fenêtre d’ATT ne suffit pas à satisfaire les exigences du RGPD. Les développeurs doivent donc afficher une seconde demande de consentement pour le même objectif publicitaire : une fenêtre Apple, puis une fenêtre liée au RGPD. Ça coince sévère.

L’autorité italienne décrit cette situation comme un « double consent ». Les développeurs doivent gérer deux mécanismes, les utilisateurs peuvent répondre deux fois à une demande proche et les entreprises qui vendent des espaces publicitaires disposent de moins de données pour mesurer ou personnaliser leurs campagnes.

Pour l’AGCM, Apple aurait pu atteindre le même niveau de protection avec une seule demande conforme aux règles européennes. L’autorité ne conteste donc pas le droit d’Apple à renforcer la confidentialité. Elle estime que la méthode choisie ajoute une contrainte aux partenaires qui dépendent de l’App Store.

Le jardin clos passe au tribunal

Le cœur du dossier tient à la position de l’App Store. Apple contrôle la plateforme qui permet aux développeurs d’atteindre les utilisateurs d’iPhone et d’iPad. Dans son communiqué du 22 décembre 2025l’AGCM décrit une position « super-dominante » sur ce marché. Cette domination n’est pas illégale en elle-même. Ce que l’autorité sanctionne, c’est l’utilisation de cette position pour imposer des conditions qu’elle juge injustes et excessives.

Les données de suivi sont un élément du modèle de la publicité personnalisée. En limitant leur collecte, leur rapprochement et leur utilisation, ATT modifie directement les conditions de travail des développeurs qui vendent des espaces publicitaires, des annonceurs et des plateformes d’intermédiation. L’App Store ne filtre donc pas uniquement les applications : il fixe aussi les règles d’accès à une ressource commerciale.

Dans le même communiqué, l’AGCM juge les conditions d’ATT « imposées unilatéralement », nuisibles aux partenaires commerciaux d’Apple et disproportionnées par rapport à l’objectif de protection des données affiché par la société. La formule résume la thèse italienne : la confidentialité peut être renforcée, mais pas au prix d’une contrainte supplémentaire imposée aux concurrents qui vivent de la publicité.

Pour l’AGCM, Apple pouvait protéger l’utilisateur sans faire payer aux développeurs le prix d’une seconde autorisation.

Apple sort la carte vie privée

Apple conteste fermement la décision et prévoit de faire appel. La société défend ATT comme un outil qui donne aux utilisateurs le contrôle du suivi entre applications et sites web. Elle soutient aussi que ses règles s’appliquent de la même manière à tous les développeurs, Apple compris.

La réponse d’Apple repose sur une distinction concrète : ses propres applications n’affichent pas la fenêtre ATT parce que l’entreprise affirme ne pas suivre l’activité des utilisateurs à travers les applications et les sites web tiers. Pour Apple, l’absence de demande supplémentaire ne constitue donc pas un traitement préférentiel, mais la conséquence de l’absence de suivi concerné.

L’AGCM ne remet pas en cause l’objectif de confidentialité. Elle estime cependant que la politique peut procurer un avantage économique à Apple, même si la règle est formulée pour tous. Les applications tierces interrompent leur parcours avec une ou deux fenêtres, alors qu’Apple n’a pas à afficher la première lorsqu’il ne pratique pas le suivi visé. Deux lectures, un seul écran, et une sacrée migraine juridique.

Le désaccord porte ainsi sur l’effet réel de la règle, pas uniquement sur son texte. Apple raisonne en termes d’égalité formelle entre développeurs. L’autorité italienne regarde la conséquence économique sur les applications, les annonceurs et les plateformes qui dépendent des données de suivi.

L’addition arrive avec un bouton retour

La sanction s’élève précisément à 98 635 416,67 euros. La décision demande également à Apple de cesser immédiatement les comportements considérés comme anticoncurrentiels et de présenter, sous 90 jours, les modalités de mise en conformité.

Apple ayant annoncé un appel, la décision ne règle pas encore le calendrier de ses éventuels effets pratiques. Le dossier pose néanmoins une limite nette au fonctionnement d’ATT en Italie : une mesure de confidentialité ne doit pas créer, selon l’AGCM, une charge disproportionnée pour les entreprises qui utilisent l’App Store.

Le bouton protège donc la vie privée, mais il ouvre aussi une bataille sur l’accès aux données publicitaires. Chez Apple, même le consentement a fini par prendre la file rapide et la file normale.