L’Inde défend sa loi antitrust face à Apple : 38 milliards de dollars en jeu

New Delhi ne cède pas d’un pouce. Alors qu’Apple tente de faire annuler une loi qui pourrait lui coûter 38 milliards de dollars, l’autorité indienne de la concurrence a riposté avec une défense musclée de sa législation. Ce bras de fer juridique, qui se joue devant la Haute Cour de Delhi, ne concerne pas seulement une amende astronomique : il redéfinit les règles du jeu pour toutes les multinationales technologiques opérant en Inde.

La bataille atteint son paroxysme tandis que la Competition Commission of India (CCI) accuse ouvertement Apple de jouer la montre et de saper son enquête depuis plus d’un an. Un ultimatum a même été lancé fin décembre. Mais pourquoi cette tension extrême ? Parce qu’une simple modification législative votée en 2024 a transformé le paysage réglementaire indien, et Apple se retrouve dans la ligne de mire.

Une loi explosive qui change tout

Le cœur du conflit réside dans une modification apparemment technique mais aux conséquences colossales. La loi indienne de 2024, qui s’inspire des pratiques de l’Union européenne, autorise désormais la CCI à calculer les sanctions antitrust sur la base du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise, et non plus uniquement sur ses revenus générés en Inde. Cette disposition permet d’infliger des amendes allant jusqu’à 10% du CA global moyen sur les trois dernières années.

Pour Apple, dont les revenus mondiaux se chiffrent en centaines de milliards, le calcul devient vertigineux. En novembre dernier, la firme de Cupertino a déposé une requête de 545 pages devant la Haute Cour de Delhi, qualifiant cette approche d’« inconstitutionnelle, arbitraire et grossièrement disproportionnée ». L’argument d’Apple semble logique à première vue : pourquoi sanctionner sur la base du chiffre d’affaires mondial quand l’infraction présumée n’aurait eu lieu qu’en Inde ?

La riposte indienne : dissuader les géants

Dans un mémoire déposé mi-décembre devant le tribunal, la CCI a exposé pour la première fois une justification détaillée de sa position. L’autorité indienne affirme que cette loi « aligne l’application du droit indien de la concurrence sur les pratiques internationales établies » et constitue un outil de dissuasion nécessaire face aux violations commises par les multinationales.

La CCI soutient qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle loi, mais d’une « disposition clarificatrice » qui explicite la véritable intention du législateur. Autrement dit, selon New Delhi, cette règle aurait toujours dû s’appliquer ainsi. L’organisme de régulation réfute aussi l’accusation d’Apple selon laquelle des sanctions basées sur le CA mondial seraient demandées : la CCI affirme n’avoir réclamé jusqu’à présent que des données financières spécifiques à l’Inde.

L’App Store dans le viseur

Au-delà de la bataille juridique sur le calcul des amendes, il y a un dossier de fond : l’enquête antitrust sur les pratiques d’Apple concernant son App Store. Des plaintes déposées dès 2022 par Match Group (propriétaire de Tinder) et plusieurs start-ups indiennes accusent Apple d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des applications iOS.

Un rapport d’enquête de 2024 a confirmé des conduites jugées abusives. Apple conteste fermement ces accusations, mais refuse parallèlement de coopérer pleinement avec la CCI. Depuis octobre 2024, l’autorité indienne réclame qu’Apple présente ses objections aux conclusions de l’enquête et fournisse les documents financiers nécessaires à l’évaluation d’éventuelles sanctions. Résultat ? Des demandes d’extension répétées, un délai qui s’étire, et une CCI qui perd patience.

Un ultimatum sans précédent

Le 31 décembre 2025, la CCI a franchi un cap. Dans une ordonnance confidentielle consultée par Reuters, l’autorité a lancé un avertissement final à Apple : si aucune réponse n’est fournie rapidement, la Commission tranchera le dossier unilatéralement, sans attendre la coopération de la firme. Le ton est cinglant.

L’organisme dénonce des « extensions répétées malgré des directives sans ambiguïté » qui sapent la discipline procédurale et empêchent la conclusion du processus. La CCI refuse de poursuivre cette « indulgence indéfiniment ». Apple, de son côté, a tenté de mettre l’enquête en pause jusqu’à ce que la Haute Cour se prononce sur la constitutionnalité de la loi. Demande rejetée par la CCI.

Pour Cupertino, cet ultimatum ressemble à une tentative de court-circuiter la justice. L’entreprise ne compte pas répondre avant l’audience du 27 janvier 2026, date à laquelle la Haute Cour de Delhi doit examiner la contestation d’Apple.

Un précédent qui dépasse l’Inde

Si les 38 milliards de dollars représentent l’une des amendes antitrust les plus élevées jamais envisagées en Asie, l’enjeu dépasse largement le cas Apple. Cette bataille juridique est scrutée de près par d’autres multinationales faisant l’objet d’enquêtes antitrust en Inde : Pernod Ricard, Publicis, Amazon… Toutes pourraient se retrouver soumises au même calcul de sanctions basé sur le chiffre d’affaires mondial.

L’Inde, avec son économie numérique en pleine expansion et ses 1,4 milliard d’habitants, devient un marché stratégique incontournable. Le pays accueille désormais une part croissante de la production d’iPhone : plus de 50% des appareils vendus aux États-Unis au deuxième trimestre 2025 ont été assemblés en Inde. Apple ne peut pas se permettre de tourner le dos à ce marché.

Mais l’Inde, elle, ne veut pas se laisser dicter ses règles. En adoptant cette législation inspirée du modèle européen, New Delhi envoie un signal clair : les géants de la tech devront jouer selon les règles locales, ou payer le prix fort. La décision de la Haute Cour, attendue dans les semaines qui viennent, pourrait redéfinir l’équilibre de pouvoir entre États souverains et multinationales technologiques dans toute la région.

Le 27 janvier 2026 marquera une étape décisive. Soit Apple obtient gain de cause et voit la loi annulée ou limitée, soit l’Inde impose son modèle réglementaire et ouvre la voie à des amendes record. Dans les deux cas, ce bras de fer fera jurisprudence bien au-delà des frontières indiennes.

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