Ce n’est pas une défaite, mais ce n’est pas non plus une victoire. En décembre 2025, la cour d’appel américaine vient de renverser partiellement une décision qui avait mis Apple dos au mur. La firme de Cupertino peut désormais facturer une commission sur les achats effectués via des liens de paiement externes dans les applications iOS. Un revirement judiciaire qui réécrit les règles du jeu entre Apple et les développeurs, et qui relance un combat juridique que beaucoup pensaient terminé.
⚡ L’essentiel à retenir
La cour d’appel autorise Apple à prélever une commission sur les achats via liens externes
Le taux exact doit être validé par le tribunal de district californien
Apple peut contrôler le design des liens pour qu’ils ne dominent pas visuellement
Tim Sweeney refuse catégoriquement cette décision et parle de frais fixes
Depuis avril 2025, aucune commission n’était autorisée suite à une “violation délibérée” d’Apple
Le contexte : quand Apple frôle l’outrage au tribunal
Retour en avril 2025. La juge Yvonne Gonzalez Rogers frappe un grand coup en déclarant Apple coupable de violation délibérée de l’injonction initiale prononcée dans l’affaire Epic Games. L’accusation est lourde : Apple a transformé une obligation légale en machine à cash en imposant une commission de 27 % sur les achats externes, alors qu’elle ne prélevait rien auparavant sur ces transactions hors App Store.
La manœuvre était habile mais transparente. Apple avait simplement retiré les 3 % de frais de traitement de paiement de sa commission habituelle de 30 %, tout en ajoutant des règles byzantines : un seul lien autorisé, une présentation bridée, un écran d’avertissement effrayant pour les utilisateurs, et une commission qui court pendant sept jours après le clic sur le lien externe. Résultat : quasiment aucun développeur n’a adopté ce système.
La juge Rogers n’a pas mâché ses mots. Elle a accusé Apple d’avoir suivi une interprétation “douteusement littérale” plutôt que l’esprit de l’ordonnance, rendant les liens externes “aussi difficiles à utiliser que possible”. L’injonction révisée était radicale : liens externes sans frais, sans contrôle du design, accessibles à tous les développeurs américains.
Le retournement de situation : la cour d’appel recadre la juge
Huit mois plus tard, la cour d’appel du neuvième circuit vient tout chambouler. Non, la juge de première instance n’a pas eu raison sur toute la ligne. Interdire totalement toute commission à Apple ? C’est aller trop loin. La cour qualifie cette mesure de “punitive” plutôt que corrective.
L’argument juridique est implacable : Apple doit pouvoir couvrir ses coûts de coordination et obtenir une compensation pour l’usage de sa propriété intellectuelle, l’écosystème iOS. La plateforme n’est pas un bien public gratuit. Les développeurs utilisent l’infrastructure, la base d’utilisateurs, la sécurité, la distribution. Tout cela a un prix.
Mais attention, la cour d’appel n’a pas donné carte blanche à Apple. Les juges ont maintenu le constat de violation délibérée et refusé d’annuler l’injonction. Ils ont simplement modifié les termes pour permettre une rémunération raisonnable. Le mot est crucial. Apple ne peut pas facturer n’importe quoi. Le tribunal de district doit maintenant définir ce qui constitue un taux approprié.
Les nouvelles règles du jeu
La décision de la cour d’appel redessine trois aspects majeurs de la relation entre Apple et les développeurs.
Une commission, mais pas tout de suite
Apple ne peut prélever aucune commission tant que le tribunal de district n’a pas validé un montant spécifique. Le dossier retourne donc devant la juge Rogers avec une mission précise : calculer un taux basé sur les coûts nécessaires pour coordonner les liens externes, plus une compensation pour la propriété intellectuelle. Les coûts de sécurité et de confidentialité sont exclus du calcul.
Le contrôle visuel revient à Apple
La firme récupère un pouvoir qu’elle avait perdu : celui de réguler l’apparence des liens sortants. Apple peut désormais interdire aux développeurs de rendre les liens externes plus visibles que les options d’achat intégrées. Taille des boutons, police, emplacement : tout peut être contrôlé. Mais en contrepartie, Apple doit garantir que ces boutons externes puissent adopter au minimum les mêmes caractéristiques visuelles que les siens.
Un filtre sur le langage utilisé
Apple conserve le droit de restreindre l’utilisation de termes qui violeraient ses standards de contenu généraux. Pas question de laisser passer des formulations mensongères, agressives ou contraires aux normes de la plateforme.
Période
Statut des commissions
Contrôle du design
Avant avril 2025
27 % imposés par Apple
Contrôle total d’Apple
Avril – décembre 2025
0 % (interdiction totale)
Aucun contrôle autorisé
Depuis décembre 2025
Taux à définir par le tribunal
Contrôle limité et encadré
Tim Sweeney refuse la bataille
Le patron d’Epic Games n’a pas attendu pour réagir. Tim Sweeney a catégoriquement rejeté l’idée de verser une commission proportionnelle à Apple sur les liens externes. Sa position est radicale : il plaide pour des frais fixes, pas un pourcentage sur les revenus.
L’argument d’Epic est cohérent avec son combat initial. Si Apple ne traite pas le paiement, ne gère pas la transaction, ne prend aucun risque financier, pourquoi prélever un pourcentage ? Un simple frais de gestion forfaitaire suffirait à couvrir les coûts d’infrastructure.
Mais la cour d’appel n’a pas retenu cette vision. Les juges estiment qu’Apple a le droit de monétiser sa propriété intellectuelle, pas uniquement ses coûts opérationnels. L’écosystème iOS, la marque, la confiance des utilisateurs, le travail de curation : tout cela a une valeur qui dépasse les simples frais techniques.
Quel impact pour les développeurs et les utilisateurs ?
Cette décision crée un statu quo inconfortable. Les développeurs ne peuvent pas encore profiter de liens externes sans commission, puisque le taux n’est pas défini. Apple ne peut pas encore facturer quoi que ce soit. Spotify, Netflix, Amazon et les autres doivent attendre qu’un juge fixe les règles définitives.
Pour les utilisateurs, l’impact est indirect mais réel. Si Apple obtient une commission raisonnable plutôt qu’un taux confiscatoire, les développeurs pourraient enfin proposer des offres attractives hors App Store. Acheter un abonnement Spotify sur le web au lieu de l’app iOS pourrait redevenir intéressant financièrement.
Mais si le tribunal valide un taux proche des 27 % initiaux, alors rien ne changera. Les développeurs continueront à éviter ce système, et Apple conservera son modèle économique actuel. La balle est désormais dans le camp de la juge Rogers, qui doit trancher avec “diligence” selon les recommandations de la cour d’appel.
Un précédent qui dépasse les États-Unis
Cette bataille juridique américaine résonne bien au-delà de la Californie. L’Union européenne observe avec attention, elle qui a imposé le Digital Markets Act pour forcer Apple à ouvrir son écosystème. Les décisions américaines peuvent influencer l’interprétation des régulateurs européens.
La question posée est universelle : qui contrôle l’économie des applications mobiles ? Les plateformes qui ont créé l’infrastructure, ou les développeurs qui produisent le contenu ? La réponse n’est ni blanche ni noire. La cour d’appel vient de tracer une ligne médiane : oui au contrôle, oui à la rémunération, mais avec des limites strictes et un contrôle judiciaire permanent.
Apple a gagné le droit de facturer. Mais elle a perdu sa liberté totale. Le tribunal est désormais un régulateur permanent de l’App Store, au moins sur le territoire américain. C’est une victoire à la Pyrrhus pour Cupertino : elle conserve des revenus, mais perd son autonomie.
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