Commissions App Store : Apple peut négocier, pas encaisser

Le 11 décembre 2025une cour d’appel fédérale a confirmé qu’Apple avait enfreint l’injonction anti-steering dans le dossier Epic, tout en jugeant trop large l’interdiction totale de commissions sur les paiements externes. Apple peut donc renégocier un taux, mais elle n’encaisse toujours rien.

Une cour qui coupe la poire en deux

En avril 2025, la juge Gonzalez Rogers avait estimé qu’Apple avait violé une injonction de 2021 consacrée aux règles anti-steering. Ces règles empêchent Apple de bloquer les développeurs qui veulent informer leurs clients sur d’autres moyens de paiement que ceux intégrés à l’App Store.

Le 30 avril 2025, la sanction avait interdit à Apple de percevoir la moindre commission sur les paiements externes, et pas seulement son ancien taux de 27 %. La cour d’appel confirme que l’entreprise a bien enfreint l’injonction, notamment avec ses restrictions et ses frais élevés. Elle juge toutefois que l’interdiction totale de commission constituait une sanction civile trop large.

Apple n’est donc pas blanchie : elle récupère seulement la possibilité de négocier. Le dossier repart devant le tribunal de première instance, qui devra encadrer la suite. Pas de quoi sabrer le champagne à Cupertino, mais le verrou financier vient de sauter.

27 % dehors, zéro dedans

Le taux de 27 % appartient au passé immédiat du dossier. Il correspondait au niveau de commission qu’Apple pouvait encore appliquer pour les paiements externes avant la sanction d’avril 2025. La décision du 11 décembre ne rétablit pas ce pourcentage et n’en fixe aucun nouveau.

La cour demande à Apple et Epic de s’entendre sur un taux raisonnable. Si les deux entreprises échouent, le tribunal pourra déterminer lui-même le montant. Tant qu’aucun accord n’existe, Apple ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par Epic ou par les autres systèmes de paiement tiers concernés par la procédure.

La nuance juridique a une conséquence concrète : Apple peut désormais défendre le principe d’une commission, mais elle ne peut pas encore inscrire cette recette dans ses comptes. Le jackpot est théorique, le relevé bancaire beaucoup moins impressionnant.

Le bouton qui ne doit pas voler la vedette

La cour modifie aussi les règles de présentation imposées aux développeurs. Ceux-ci peuvent désormais utiliser des boutons, des liens ou d’autres appels à l’action pour diriger les utilisateurs vers un paiement externe. Apple ne peut plus les réduire à de simples liens textuels tellement discrets qu’il fallait presque une loupe pour les repérer.

Mais la liberté n’est pas totale. Un développeur ne peut pas afficher ses boutons dans une police plus grande, en plus grand nombre ou à un emplacement plus visible que les propres boutons et appels à l’action d’Apple.

La cour cherche donc un compromis lisible : le développeur peut expliquer qu’une autre option existe, mais il ne doit pas donner à cette option une visibilité nettement supérieure à celle qu’Apple accorde à ses propres parcours de paiement. Le bouton peut parler. Il ne doit pas prendre le micro.

Cette partie de la décision corrige l’ancien système des « boutons simples », souvent réduits à des liens difficiles à distinguer. Elle confirme aussi que toutes les règles de l’App Store n’ont pas disparu dans la bataille. Le steering est mieux toléré, pas transformé en zone sans règles.

La poule aux œufs d’or passe devant le juge

L’enjeu dépasse le seul conflit entre Apple et Epic. Les commissions de l’App Store alimentent le modèle économique du jardin clos : la plateforme concentre la distribution, les règles d’accès et une partie des paiements, tandis que les développeurs cherchent à réduire la facture en dirigeant leurs clients vers leurs propres systèmes.

La décision de décembre sépare clairement deux questions. Apple reste responsable d’une violation de l’injonction anti-steering. En revanche, la sanction qui lui retirait toute commission est jugée trop large. La cour ne valide donc pas automatiquement chaque règle de l’entreprise; elle estime que la punition financière allait au-delà de ce que permettait cette procédure.

Le modèle de commission ne disparaît pas d’un coup, mais Apple ne peut plus imposer aussi facilement un parcours unique aux développeurs concernés. Pour l’entreprise, l’enjeu consiste à préserver la possibilité de percevoir une rémunération sans rétablir les barrières qui ont conduit à la sanction. Pour Epic, le droit d’afficher un bouton ne suffira pas si le taux final rend le paiement externe peu intéressant.

Apple a récupéré le droit de discuter du pourcentage, pas celui d’encaisser dès demain. La clé n’est plus confisquée, mais la caisse reste fermée. Voilà une victoire judiciaire avec une facture encore blanche.